Le statut du personnel enfin actualisé !

Après un an de négociation, la Commission nationale paritaire, présidée par le Ministère de l’agriculture, a enfin validé, lors de sa réunion du 27 juin 2018, un avenant au Statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture , permettant d’intégrer explicitement les dispositions du Code du travail relatives au licenciement pour inaptitude et notamment l’obligation pour l’employeur de procéder au licenciement pour inaptitude dans un délai d’un mois après la déclaration d’inaptitude et à défaut de maintenir le versement du salaire, passé ce délai. Et la publication au Journal Officiel le 10 octobre 2018 a permis que les décisions prises le 27 juin 2018 entre enfin en vigueur.
Pour en savoir plus , vous pouvez consultez l’avis ministériel en cliquant sur ce lien JO 10 octobre 2018

Ce délai est désormais de 30 mois pour ce qui me concerne … En toute logique , mon employeur devait reprendre le versement de mon salaire le 11 octobre 2018.

Je ne peux que me réjouir de cette avancée pour l’ensemble des salariés des Chambres d’agriculture qui ne pâtiront pas de l’éventuelle mauvaise foi de leur employeur sur ces points qui sont désormais explicités dans la rédaction du Statut. Néanmoins je m’interroge toutefois sur l’énergie (et la peine) nécessaire pour obtenir tout simplement une réintégration des dispositions du Code du travail dans les statuts qui gèrent les salariés d’établissements publics…

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