Un principe général de droit relatif au licenciement pour inaptitude à faire entériner

Après quelques recherches, il s’est avéré que d’autres salariés sous Statut du personnel administratif au sein d’organismes consulaires (CCI, Chambre des métiers ou Chambre d’agriculture) avaient eux aussi connu des déconvenues dans des situations de licenciement, le Statut étant peu explicite sur certains points.

Mais dans une décision du Conseil d’Etat de 2002 (pour accéder au texte cliquer sur le lien suivant Principe général de droit), il est précisément relevé qu’un principe général de droit s’applique :
« Considérant qu’il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de
prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement … »

Ce qui interroge au final , est de comprendre pourquoi dès lors, il est nécessaire à chaque salarié qui se retrouve dans une situation injustifiée et discordante par rapport à ce principe général de droit, de se battre avec ses propres moyens, pendant des mois ou des années pour faire entendre tout simplement que ce principe général de droit prévaut. Pot de terre contre pot de fer…

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*