Licenciement pour inaptitude : Statut / Code du travail

Le code du travail prévoit qu’en cas d’inaptitude, le salarié soit licencié par son employeur dans un délai d’un mois après la déclaration d’inaptitude. A défaut, l’employeur doit, passé ce délai d’un mois, assurer le versement intégral du salaire.

Or mon contrat de travail relève du Statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture qui ne donne aucune précision quant à un quelconque délai et encore moins quant aux dispositions relatives au versement d’un salaire durant ce délai.
En effet l’article 25, alinéa 4, de ce Statut indique que la cessation d’emploi de l’agent après son engagement définitif peut intervenir « par licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie ou à un accident reconnu par le médecin du travail en accord avec le médecin traitant. En cas de contestation entre le médecin traitant et le médecin du travail, le litige est tranché par le
médecin désigné par la Commission Paritaire compétente».

Dans mon dossier, tous les éléments nécessaires sont réunis pour que mon employeur prononce mon licenciement pour inaptitude :
– en avril 2016, le médecin du travail et le médecin traitant se sont accordés pour prononcer la déclaration de mon inaptitude,
– la Commission Paritaire régionale a donné son accord pour mon licenciement pour inaptitude en juin 2016 puis de nouveau en septembre 2016,
– mon employeur m’a convoqué à un entretien préalable de licenciement en octobre 2016.
Et pourtant en janvier 2018 mon licenciement pour inaptitude n’est toujours pas acté par mon employeur et je ne perçois aucun revenu, ni salaire ni indemnité, depuis avril 2016.

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