Un Statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture désuet

Dans l’opinion générale, le Code du travail représente un socle, des dispositions minimales qui s’appliquent à tous les salariés, il n’en est rien ! Aussi incroyable que cela puisse paraître, tous les salariés français ne bénéficient pas des dispositions du Code du travail…

Les apparences sont trompeuses : vous répondez à une annonce de Pôle Emploi ou de l’APEC, vous passez quelques entretiens classiques (il n’est aucunement question de concours !), vous êtes finalement embauché au sein d’une Chambre d’agriculture et selon votre fonction (environ 20% des postes), vous relevez du statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture.

Ce statut est régi par une Commission nationale paritaire CNP, sous la présidence d’un représentant du Ministère de l’agriculture. Vous trouverez, ci-joint, un courrier du Ministère qui relève les lacunes dudit statut et la nécessité de l’actualiser 20170317 MAAF CNP.

Néanmoins un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux CGAAER Rapport 2014, relevait déjà en 2014 la divergence entre ce statut et le Code du travail, car aussi incroyable que cela puisse paraître, toute évolution du Code du travail n’est pas systématiquement intégrée dans le Statut. Mais près de 4 ans plus tard, rien n’a bougé … Toute évolution de ce statut nécessite en effet une volonté de la Commission Nationale Paritaire et des négociations. Bref beaucoup trop de temps et d’énergie !

 

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